LEGITEXT000005618089
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Décret n°95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-310 1995-03-20
Art. 1 Décret n°95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-310 1995-03-20
Art. 2 Décret n°95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.