Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
Texte législatif (4 Articles)
Les services visés à l'article 1er du décret n° 94-491 du 16 juin 1994 rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat sont rémunérés sur la base d'un tarif horaire de base, modulé par un coefficient selon le tableau suivant
LONGUEUR DU NAVIRE PRESTATAIRE DU SERVICE
LONGUEUR DE L'EMBARCATION OU DE L'ENGIN ASSISTÉ
Moins de 7 m
De 7 m à 12 m
De plus de 12 m
à 25 m
De plus de 25 m
< 10 mètres
1
1,2
1,4
1,6
De 10 à 15 mètres
1,7
3,4
4
4,7
De 15 à 25 mètres
2,5
5
6
7
De 25 à 35 mètres
4,2
8,4
10
12
Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.
La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'article 2 quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.