LEGITEXT000005618082
FR
FR
Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-309 1995-03-20
Art. 1 Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-309 1995-03-20
Art. 2 Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-309 1995-03-20
Art. 3 Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-309 1995-03-20
Art. 4 Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.