Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités

Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Outre son président, le comité comprend

- le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.

Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.