LEGITEXT000005618072
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Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.