LEGITEXT000005618071
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Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-300 1995-03-17
Art. 1 Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1
Decret 95-300 1995-03-17
Art. 2 Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1
Decret 95-300 1995-03-17
Art. 3 Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
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Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Decret 95-300 1995-03-17
Art. 4 Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.