Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail

Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L. 235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire, est fixé en annexe du présent arrêté.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(Art. L. 235-2 du code du travail)

1° Date de communication

2° Adresse précise du chantier

3° Nom et adresse du maître d'ouvrage

4° Nature de l'ouvrage

5° Nom(s) et adresse(s) du (des) maître(s) d'oeuvre

6° Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé

7° Date présumée du début des travaux

8° Délai prévisionnel d'exécution des travaux

9° Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s)

10° Nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) pressenti(s)

11° Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier

12° Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier

Remarque importante. - Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6° et 9° à 12° lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R. 238-2 du code du travail.