LEGITEXT000005618054
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Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-294 1995-03-15
Art. 1 Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-294 1995-03-15
Art. 2 Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Decret 95-294 1995-03-15
Art. 3 Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.