LEGITEXT000005618053
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Décret n°95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-298 1995-03-15
Art. 1 Décret n°95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-298 1995-03-15
Art. 2 Décret n°95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
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Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.