LEGITEXT000005618047
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Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-293 1995-03-15
Art. 1 Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-293 1995-03-15
Art. 2 Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
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Decret 95-293 1995-03-15
Art. 3 Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Decret 95-293 1995-03-15
Art. 4 Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.