LEGITEXT000005618045
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Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-288 1995-03-09
Art. 1 Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
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Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
Decret 95-288 1995-03-09
Art. 2 Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
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Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Decret 95-288 1995-03-09
Art. 3 Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.