LEGITEXT000005618038
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Décret n°95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-290 1995-03-15
Art. 1 Décret n°95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-290 1995-03-15
Art. 2 Décret n°95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.