LEGITEXT000005618026
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Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1995-02-21
Art. 1 Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Arrete 1995-02-21
Art. 2 Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.
Arrete 1995-02-21
Art. 3 Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
Arrete 1995-02-21
Art. 4 Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1995-02-21
Art. ANNEXE Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Article EL 12
Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".
Article MS 46