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LEGITEXT000005618023 FR

Décret n°95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-277 1995-03-07

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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