LEGITEXT000005618008
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Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-271 1995-03-10
Art. 1 Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
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Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
Decret 95-271 1995-03-10
Art. 2 Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.