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LEGITEXT000005618003 FR

Arrêté du 20 février 1995 relatif aux astreintes des internes

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-02-20
Art. 2 Arrêté du 20 février 1995 relatif aux astreintes des internes Ouvrir la source officielle

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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