LEGITEXT000005617987
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Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-03-02
Art. 1 Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-03-02
Art. 2 Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.