LEGITEXT000005617972
FR
Décret n°95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-258 1995-03-07
Art. 1 Décret n°95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-258 1995-03-07
Art. 2 Décret n°95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.