LEGITEXT000005617971
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Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-253 1995-03-06
Art. 1 Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-253 1995-03-06
Art. 2 Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
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Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Decret 95-253 1995-03-06
Art. 3 Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.