LEGITEXT000005617951
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Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-238 1995-03-02
Art. 1 Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-238 1995-03-02
Art. 2 Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
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Art. 3 Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
Decret 95-238 1995-03-02
Art. 4 Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.