LEGITEXT000005617908
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Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2999-01-01
Art. 1 Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2999-01-01
Art. 2 Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
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Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.