LEGITEXT000005617901
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Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-211 1995-02-21
Art. 1 Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-211 1995-02-21
Art. 2 Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.