LEGITEXT000005617894
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Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
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Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Arrete 1995-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.