LEGITEXT000005617872
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Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-190 1995-02-23
Art. 1 Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-190 1995-02-23
Art. 2 Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 95-190 1995-02-23
Art. 3 Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.