LEGITEXT000005617862
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Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-02-02
Art. 1 Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-02-02
Art. 2 Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
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L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Arrete 1995-02-02
Art. 3 Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
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Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.