Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation et aux attributions du Conseil national de la formation de la police nationale

Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.

Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis.

Il arrête, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.

Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale.

Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Il est créé un observatoire permanent de la formation, présidé par le sous-directeur de la formation et composé des représentants du directeur général de la police nationale, du préfet de police et des directeurs et chefs de service membres du Conseil national de la formation. Des experts, choisis par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance. Les observations et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats membres du comité technique paritaire.

L'observatoire permanent de la formation assure le suivi des orientations définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil national de la formation.

La fréquence de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.