LEGITEXT000005617852
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Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-180 1995-02-16
Art. 1 Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-180 1995-02-16
Art. 2 Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-180 1995-02-16
Art. 3 Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Decret 95-180 1995-02-16
Art. 4 Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.