LEGITEXT000005617849
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Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine
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La société La Française de finances est autorisée à céder 99 993 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de patrimoine, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Arrete 1994-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.