LEGITEXT000005617848
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Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
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La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.
Arrete 1994-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.