LEGITEXT000005617846
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Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
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La société La Française de finances est autorisée à céder 99 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de développement, à la société La Française des jeux.
Arrete 1994-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
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La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p. 100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.
Arrete 1994-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.