LEGITEXT000005617843
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Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
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La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.
Arrete 1994-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.