LEGITEXT000005617842
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Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux
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La société Internationale des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de la société La Française de finances avec effet au 1er avril 1995.
Arrete 1994-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.