LEGITEXT000005617829
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Décret n°95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-175 1995-02-20
Art. 1 Décret n°95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-175 1995-02-20
Art. 2 Décret n°95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.