Arrêté du 8 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de logement des populations à bas revenus en Seine-Saint-Denis

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès de 1 200 ménages.

L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.

L'enquête recueille

- des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale ;

- des variables sur le logement : statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel ;

- des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices H.L.M., contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.

Les nom et adresse (hormis le code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.