LEGITEXT000005617825
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Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-01-31
Art. 1 Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-01-31
Art. 2 Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil
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Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.