Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.

A cet effet, l'application permet de

- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

- contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;

- fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;

- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

- adresse ;

- adresse du domicile fiscal ;

- mode de versement, montant et date du don ;

- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

Les destinataires de ces informations sont

- le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.