Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

A cet effet, l'application permet de

- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;

- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;

- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;

- nom, prénoms du candidat représenté ;

- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.

Les destinataires de ces informations sont

- le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.