LEGITEXT000005617810
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Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
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La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.
Arrete 1995-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
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La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.
Arrete 1995-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.