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LEGITEXT000005617809 FR

Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 95-165 1995-02-16
Art. 5 Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants nés à compter de cette date.

II. - Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Decret 95-165 1995-02-16
Art. 6 Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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