LEGITEXT000005617807
FR
FR
Décret n°95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-164 1995-02-15
Art. 1 Décret n°95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-164 1995-02-15
Art. 2 Décret n°95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.