LEGITEXT000005617797
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Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-158 1995-02-15
Art. 1 Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
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Decret 95-158 1995-02-15
Art. 2 Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
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Decret 95-158 1995-02-15
Art. 3 Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.