LEGITEXT000005617786
FR
FR
Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Ouvrir la source officielle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.
Arrete 1995-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Ouvrir la source officielle
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrete 1995-02-07
Art. 3 Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Ouvrir la source officielle
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.