LEGITEXT000005617774
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Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-152 1995-02-07
Art. 1 Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-152 1995-02-07
Art. 2 Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.