LEGITEXT000005617772

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Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 95-153 1995-02-07

Art. 1 Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-153 1995-02-07

Art. 2 Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-153 1995-02-07

Art. 3 Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-153 1995-02-07

Art. 4 Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-153 1995-02-07

Art. 5 Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.

Decret 95-153 1995-02-07

Art. 6 Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.