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LEGITEXT000005617767 FR

Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-01-17

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 2 avril 1995.

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