LEGITEXT000005617762
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Décret n°95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-146 1995-02-09
Art. 1 Décret n°95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-146 1995-02-09
Art. 2 Décret n°95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.