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Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Decret 95-139 1995-02-08

Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après

SITUATION

Ancienne

Nouvelle

ANCIENNETÉ

Inspecteur central

des services

Inspecteur

des services

5e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

4e échelon depuis au moins 3 ans

12e échelon

Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.

4e échelon depuis moins de 3 ans

11e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

3e échelon depuis au moins 2 ans

11e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

3e échelon depuis moins de 2 ans

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

10e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée.

2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

9e échelon

Ancienneté conservée majorée de 9 mois.

1er échelon depuis au moins 2 ans

9e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

1er échelon depuis moins de 2 ans

8e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

Inspecteur

des services

Inspecteur

des services

7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

8e échelon

Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an.

7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée.

6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

5e échelon depuis au moins 2 ans

6e échelon

Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

5e échelon depuis moins de 2 ans

5e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Decret 95-139 1995-02-08

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur central

des services

Inspecteur des services

5e échelon

12e échelon

4e échelon depuis au moins 3 ans

12e échelon

4e échelon depuis moins de 3 ans

11e échelon

3e échelon depuis au moins 2 ans

11e échelon

3e échelon depuis moins de 2 ans

10e échelon

2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

10e échelon

2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

9e échelon

1er échelon depuis au moins 2 ans

9e échelon

1er échelon depuis moins de 2 ans

8e échelon

Inspecteur des services

Inspecteur des services

7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

8e échelon

7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon depuis au moins 2 ans

6e échelon

5e échelon depuis moins de 2 ans

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Decret 95-139 1995-02-08

Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Decret 95-139 1995-02-08

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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