Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après
SITUATION
Ancienne
Nouvelle
ANCIENNETÉ
Inspecteur central
des services
Inspecteur
des services
5e échelon
12e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
4e échelon depuis au moins 3 ans
12e échelon
Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.
4e échelon depuis moins de 3 ans
11e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
3e échelon depuis au moins 2 ans
11e échelon
Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.
3e échelon depuis moins de 2 ans
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois
10e échelon
Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée.
2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois
9e échelon
Ancienneté conservée majorée de 9 mois.
1er échelon depuis au moins 2 ans
9e échelon
Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.
1er échelon depuis moins de 2 ans
8e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
Inspecteur
des services
Inspecteur
des services
7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
8e échelon
Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an.
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée.
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
5e échelon depuis au moins 2 ans
6e échelon
Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.
5e échelon depuis moins de 2 ans
5e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Inspecteur central
des services
Inspecteur des services
5e échelon
12e échelon
4e échelon depuis au moins 3 ans
12e échelon
4e échelon depuis moins de 3 ans
11e échelon
3e échelon depuis au moins 2 ans
11e échelon
3e échelon depuis moins de 2 ans
10e échelon
2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois
10e échelon
2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois
9e échelon
1er échelon depuis au moins 2 ans
9e échelon
1er échelon depuis moins de 2 ans
8e échelon
Inspecteur des services
Inspecteur des services
7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
8e échelon
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon depuis au moins 2 ans
6e échelon
5e échelon depuis moins de 2 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.