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Décret n°95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après
SITUATION
Ancienne
Nouvelle
ANCIENNETÉ
Attaché de service
administratif
de 1re classe
Attaché
de service
administratif
6e échelon
12e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
12e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois.
5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
11e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.
4e échelon depuis au moins 6 mois
11e échelon
Ancienneté conservée moins 6 mois.
4e échelon depuis moins de 6 mois
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon depuis au moins 6 mois
10e échelon
Ancienneté conservée moins 6 mois.
3e échelon depuis moins de 6 mois
9e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois et maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le 3e échelon de la 1re classe.
2e échelon depuis au moins 6 mois
9e échelon
Ancienneté conservée moins 6 mois.
2e échelon depuis moins de 6 mois
8e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon
8e échelon
Ancienneté conservée majorée de 6 mois.
Attaché de service
administratif
de 2e classe
7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
8e échelon
Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois.
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée.
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté majorée de 1 an.
5e échelon depuis au moins 2 ans
6e échelon
Ancienneté supérieure à 2 ans conservée.
5e échelon depuis moins de 2 ans
5e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Attaché de service administratif
de 1re classe
Attaché de service administratif
6e échelon
12e échelon
5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
12e échelon
5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
11e échelon
4e échelon depuis au moins 6 mois
11e échelon
4e échelon depuis moins de 6 mois
10e échelon
3e échelon depuis au moins 6 mois
10e échelon
3e échelon depuis moins de 6 mois
9e échelon
2e échelon depuis au moins 6 mois
9e échelon
2e échelon depuis moins de 6 mois
8e échelon
1er échelon
8e échelon
Attaché de service administratif
de 2e classe
7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
8e échelon
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon depuis au moins 2 ans
6e échelon
5e échelon depuis moins de 2 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants du grade d'attaché de service administratif de 2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.