LEGITEXT000005617735
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Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-132 1995-02-07
Art. 1 Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-132 1995-02-07
Art. 2 Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
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Decret 95-132 1995-02-07
Art. 3 Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.