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LEGITEXT000005617728 FR

Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-02-06

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Arrete 1995-02-06

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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